États généraux de la langue française

Les nouveaux défis du français au travail

Depuis la mi-octobre se tiennent des États généraux sur la situation et l’avenir de la langue française au Québec. Présidé par monsieur Gérald Larose, la commission des États généraux a le mandat suivant :

> préciser et analyser les plus importants facteurs qui influencent la situation et l’avenir de la langue française au Québec en fonction de l’évolution des principaux indicateurs, en particulier celui du taux de transfert linguistique;

> procéder à l’examen d’une refonte globale de la Charte de la langue française comprenant notamment les hypothèses d’une révision des dispositions relatives à l’affichage public et de l’extension de l’application du chapitre sur la langue d’enseignement à l’enseignement collégial;

> présenter des recommandations au gouvernement du Québec visant à assurer l’usage, le rayonnement et la qualité de la langue française au Québec.

Bref, les États généraux dont le rapport est attendu à la fin du printemps, devront chercher à répondre à la question suivante : comment réaliser le programme proposé par le préambule de la loi 101 de 1977 de faire du français la langue normale et habituelle de la justice de l’éducation, du travail, du commerce, des affaires et des communications?

Le mémoire de la FTQ

Le mémoire présenté par la FTQ aux États généraux s’en tient à un seul thème central, celui de la langue du travail. Sans nier l’importance des autres dimensions de la francisation, la FTQ propose une analyse constructive de ce qui se passe du côté de là où l’on gagne sa vie. Nous reproduisons ici de courts extraits du mémoire ainsi que les recommandations qui l’accompagnent.

La situation du français

Si la francisation a fait d’importants progrès dans les rapports administratifs de travail en opposition aux rapports techniques, la situation demeure cependant inégale d’une entreprise à l’autre. Aujourd’hui, il y a des entreprises complètement francisées au plan administratif, d’autres où cette francisation est inégale d’un service à l’autre et certaines qui le sont peu ou qui sont devenues ou redevenues bilingues. Par exemple, dans certains secteurs comme celui de l’aérospatiale, nos militants et militantes nous soulignent que les rapports techniques de travail, la documentation et la terminologie techniques, sont généralement en anglais.

La francisation a aussi fait des progrès considérables en matière d’accès à des services en français. Notre droit de recevoir des services en français s’est considérablement amélioré et ceux et celles qui nous offrent ces services peuvent aussi exercer leur droit de travailler en français. Mais ce droit est miné par la pratique fort répandue au Québec de donner aussi des services dans d’autres langues que le français et donc d’exiger, des travailleurs et des travailleuses, la connaissance d’autres langues, surtout l’anglais. Nous ne pouvons, bien sûr, généraliser une telle évaluation à l’ensemble des entreprises mais le nombre de travailleurs et de travailleuses qui nous ont rapporté des problèmes de cette nature est assez important pour qu’il ne s’agisse pas de cas d’exception.

Les mécanismes de francisation

C’est dans les entreprises de 100 employés et plus que l’on retrouve le mécanisme le plus complet de la francisation, y compris la création d’un comité de francisation avec représentation syndicale. La FTQ croit qu’il est important de réévaluer la situation des entreprises de moins de 100 employés et qu’il est urgent de reconnaître que, dans leurs négociations avec l’Office pour l’élaboration d’un programme de francisation, les entreprises ont mis trop souvent l’accent sur certains volets de la francisation au détriment de d’autres. Il est temps de donner un solide coup de barre en mettant l’accent sur le volet qui nous semble avoir été le plus négligé, soit la francisation du personnel. Des énergies considérables ont été consacrées à franciser les outils de travail sans se demander si les utilisateurs et utilisatrices possédaient les compétences linguistiques nécessaires.

Aujourd’hui, dans plusieurs petites et moyennes entreprises de la région de Montréal, une concentration importante des travailleurs et travailleuses ne parlent pas français. Il s’agit souvent de milieux de travail où la connaissance d’une langue, quelle qu’elle soit, n’a pas d’utilité réelle pour accomplir le travail. Il n’en demeure pas moins que les milieux de travail sont des lieux d’échanges, de socialisation et d’intégration fort importants. Les entreprises ont une responsabilité sociale d’assurer la francisation des milieux de travail et cela inclut la francisation du personnel.

Revoir les mécanismes selon la taille

Dans un contexte où le gouvernement souhaite insuffler une nouvelle dynamique à la francisation des entreprises en impliquant davantage les principaux intervenants (Office, employeurs et syndicats), la FTQ croit qu’il est plus important de mettre en place les meilleures conditions pour poursuivre le mieux possible la francisation. La mise sur pied des comités de francisation dans les entreprises employant de 50 à 99 personnes apparaît comme un bon moyen d’atteindre des objectifs de pleine francisation et de pérennité de celle-ci.

Dans le cas des entreprises employant moins de 50 employés, la FTQ croit qu’il faut concevoir une politique de francisation moins élaborée que le processus auquel est soumise la grande entreprise. À l’exception de certaines dispositions de la Charte de la langue française qui s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit le nombre d’employés (droits linguistiques fondamentaux, langue de commerce et des affaires, langue de travail), les entreprises de moins 50 employés, sauf exception, échappent aux obligations de francisation prescrites par la loi.

Afin de mieux comprendre les faiblesses de la participation syndicale aux comités de francisation, nous donnons ici quelques exemples « d’irritants » qui méritent une attention particulière de la part du législateur.

La FTQ espère que la commission des États généraux prendra acte du fait que la langue du travail est au cœur de la politique linguistique du Québec et qu’une partie substantielle de ses travaux portera sur le sujet. La prémisse qui sous-tend notre intervention est la suivante : c’est par un travail qui rejoint tous les acteurs du monde du travail qu’on pourra le mieux faire évoluer les entreprises sur le chemin de la francisation en s’assurant de maintenir continuellement les acquis. Le mouvement syndical est un interlocuteur majeur et la FTQ espère que la Commission saura faire des recommandations qui lui donneront les moyens de la participation.

Nous croyons que les recommandations sont de nature à favoriser l’exercice de ce droit fondamental qui est prévu dans la Charte : travailler en français.

La FTQ propose que l’Office demande aux entreprises, certifiées ou non, de présenter le portrait linguistique de leur personnel et les moyens qu’elles entendent prendre pour accélérer leur apprentissage du français. Les syndicats et les membres syndicaux des comités de francisation devraient être étroitement associés à cette démarche.

Comme la FTQ l’a demandé en 1977, 1983, 1993 et 1996 lors de la présentation de mémoires, nous demandons à nouveau la création de comités de francisation dans tous les établissements employant de 50 à 99 personnes. Ces comités seraient composés d’au moins quatre personnes dont deux représenteraient les travailleurs et les travailleuses.

La FTQ demande que les entreprises employant de 25 à 49 personnes fournissent à l’Office de la langue française, à tous les trois ans, une analyse de leur situation linguistique portant sur quelques-uns des éléments de francisation prévus à l’article 141. S’il y a lieu, que ces entreprises élaborent un programme de francisation. Les entreprises doivent informer les associations accréditées.

La FTQ demande que l’Office ait recours aux dispositions de l’article 151 de la Charte lui permettant d’exiger d’une entreprise employant moins de 25 personnes l’analyse de la situation linguistique afin d’apporter les correctifs qui s’imposent. Cet article devrait être amendé de manière à permettre à l’Office de procéder sans l’approbation du ministre et sans avoir à publier un avis dans la Gazette officielle du Québec.

La FTQ demande qu’une révision systématique des 232 ententes particulières soit faite en impliquant les membres syndiqués des comités de francisation. Suite à cette révision, la FTQ croit que les dispositions relatives aux ententes particulières pourraient être abolies et que les programmes réguliers de francisation pourraient s’appliquer à tous les secteurs de l’entreprise.

La FTQ demande donc que la Charte soit amendée de façon à inclure l’obligation pour les organismes de l’Administration publique d’effectuer une analyse linguistique et d’adopter une politique linguistique. De plus, nous demandons que les cégeps et les universités soient inclus dans l’Administration publique.

La FTQ croit que la Charte devrait s’appliquer à toutes les entreprises privées installées sur le territoire québécois quel que soit le champ de compétence en matière de relations du travail. Nous croyons que la Commission des États généraux doit pousser plus loin la réflexion sur cette catégorie d’exclus afin de trouver des solutions qui leur permettent d’être concrètement couverts par les obligations de l’ensemble de la Charte (droits fondamentaux et processus de francisation).

La FTQ demande que la Commission examine attentivement sa proposition d’instaurer une médiation obligatoire et de donner à l’Office le statut de partie intéressée devant les arbitres et les commissaires du travail.

La FTQ demande que le comité de francisation soit tenu de se réunir une fois tous les trois mois dans le cas des entreprises non certifiées et une fois tous les six mois dans le cas des entreprises certifiées.

La FTQ demande d’assurer la parité dans la représentation des travailleurs et des travailleuses au comité de francisation.

La FTQ demande que l’Office de la langue française ait le pouvoir d’ordonner la formation d’un comité de francisation dans chacun des établissements d’une entreprise.

La FTQ demande que l’Office de la langue française ait le pouvoir de contrôler le mode de nomination des représentants des travailleurs et travailleuses, syndiqués ou non, au comité de francisation.

La FTQ demande que l’entreprise ait l’obligation de fournir à l’association de salariés la liste des membres des comités de francisation pour chacun de ses établissements et que cette liste soit affichée dans un lieu visible et accessible pour les travailleurs et les travailleuses.

La FTQ demande que le gouvernement verse aux centrales syndicales des sommes suffisamment substantielles pour assurer le soutien et l’encadrement de la francisation des milieux de travail.

La FTQ demande que les représentants des travailleurs et travailleuses soient réputés être au travail lorsqu’ils participent aux travaux préparatoires et aux réunions du comité de francisation.

La FTQ demande que le gouvernement accorde à l’Office les ressources humaines et financières dont il a besoin.