Que dit la loi? No 12 : Les produits culturels

Les nouveaux défis du français au travail

Par Me Jean Dansereau
L’exception culturelle : c’est le nom qu’on a donné aux ententes commerciales intervenues entre les États-Unis et les pays européens, dans le cadre de l’Agétac (Accord général sur les tarifs et le commerce), pour assurer à la production télévisuelle et cinématographique européenne une certaine protection contre l’ogre américain

À une échelle beaucoup plus petite, et en sens inverse, le Québec a inventé sa propre version de l’exception culturelle. Il s’agit simplement de l’article 2 du nouveau Règlement sur la langue du commerce et des affaires (article 7 de l’ancien règlement), selon lequel les produits culturels ou éducatifs bénéficient d’une exemption complète à l’égard des exigences de l’article 51 de la Charte touchant l’emballage et l’étiquetage en français. Cette exception fait en sorte qu’un produit culturel américain, par exemple, peut être offert au consommateur québécois dans son emballage d’origine : livres, revues, publications, disques, films, bandes magnétiques, etc.

La raison d’être de ce régime d’exception a trait à la nature particulière de ces produits qui, selon les termes mêmes du règlement, possèdent en général un « contenu linguistique ». Dans ce cas on peut affirmer que le consommateur, lorsqu’il achète par exemple un livre ou une vidéocassette en anglais, fait un choix linguistique implicite. Il n’achèterait pas ce produit s’il ne connaissait pas l’anglais et peut-être même achète-t-il justement ce produit parce que celui-ci est en anglais. Dans ce contexte, l’obligation prévue par l’article 51 de fournir au consommateur un emballage et un mode d’emploi en français, n’aurait guère de sens. Quant aux autres produits culturels ou éducatifs qui « ne comportent aucun contenu linguistique », il peut s’agir par exemple d’une symphonie de Beethoven… mais pas de la Neuvième, étant donné que les chœurs, dans le mouvement final, sont chantés en allemand. De toute manière, la distinction entre ces deux types de produits culturels n’a pas d’importance puisque l’exemption s’applique dans les deux cas.