LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE : REPÈRES HISTORIQUES

Les antécédents législatifs de la Charte de la langue française

En 1910, loi Lavergne imposant l’usage du français et de l’anglais dans les titres de transport de voyageur et autres documents fournis par les entreprises d’utilité publique.

En 1961, création du ministère des Affaires culturelles et de l’Office de a langue française par le Premier ministre Jean Lesage.

En 1967, usage obligatoire du français dans l’étiquetage des produits agricoles (A.C. 683, 15 mars 1967. Jugé valide par la Cour d’appel en 1976 : P.G. du Québec c. Dominion Stores ltd.)

En 1969, loi 63 « Loi pour promouvoir la langue française au Québec»:

  • première mention de l’objectif de faire du français la langue de travail;
  • et la langue prioritaire dan l’affichage public;
  • enseignement obligatoire du français, langue d’usage, dans le réseau scolaire.

En 1970, loi imposant une « connaissance d’usage de la langue française » aux candidats à l’exercice d’une profession qui ne sont pas citoyens canadiens.

En 1974, loi 22 « Loi sur la langue officielle » :

  • impose l’usage du français dans l’affichage public;
  • oblige les entreprises qui veulent traiter avec l’État à appliquer des programmes de francisation;
  • restreint l’accès à l’école anglaise aux seuls élèves qui connaissent suffisamment cette langue.

En 1977, loi 101 « Charte de la langue française »

o impose l’usage exclusif du français dans l’affichage public et la publicité commerciale;
o étend les programmes de francisation à toutes les entreprises employant cinquante personnes et plus;
o restreint l’accès à l’école anglaise aux seuls enfants dont l’un des parents a reçu son enseignement primaire en anglais au Québec;
o seule la version française des lois est officielle.

En 1979, arrêt Blaikie, la Cour suprême rend inopérants les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, jugés contraires à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En 1979, loi réadoptant en français et en anglais la loi 101 et toutes les autres lois adoptées depuis 1977, mais ne modifiant pas les articles 7 à 13 de la Charte elle-même.

En 1982, Charte canadienne, l’article 23, touchant le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité française ou anglaise de chaque province, est rédigé de manière à invalider le chapitre VIII de la Charte de la langue française.

En 1983, loi 57, modifie certaines dispositions de la Charte de la langue française pour apporter des assouplissements en ce qui a trait aux institutions de la minorité anglophone, pour donner un caractère permanent à la francisation des entreprises en supprimant la date limite du 31 décembre 1983, et pour exempter les diplômés du niveau secondaire, au Québec, des examens de français pour l’accès aux ordres professionnels.

En 1984, jugement sur la langue d’enseignement, le 26 juillet 1984, la Cour suprême conclut au caractère inopérant du chapitre VIII de la Charte de la langue française sur la langue d’enseignement dans la mesure de son incompatibilité avec l’article 23 de la Charte canadienne.

En 1988, loi 178, utilisation de la disposition de dérogation (5 ans) par l’Assemblée nationale pour maintenir l’usage exclusif du français dans l’affichage extérieur.

En 1992, arrêt Sinclair, le 27 février 1992, la Cour suprême décide que les textes d’application faisant partie du processus législatif, comme le décret fusionnant les villes de Rouyn et de Noranda, sont assujettis à l’article 133.

En 1992, loi 24, concernant l’extension du bilinguisme aux textes d’application des lois.

En 1993, loi 86 :

o nette prédominance du français dans l’affichage public et la publicité commerciale;
o refonte du chapitre sur la francisation des entreprises;
o accès à l’enseignement en anglais : insertion de la clause Canada;
o bilinguisme des lois, règlements et textes d’application : remplacement des articles 7 à 13 de la Charte.

En 1997, loi 40 :

o rétablissement de la Commission de protection de la langue française qui avait été abolie en 1993 par la Loi 86;
o ajout de garanties au bénéfice des consommateurs, notamment en matière de commercialisation des logiciels.

En 2000, loi 171 :

o le critère de reconnaissance des organismes municipaux selon l’article 29.1 est précisé pour exiger que plus de la moitié des résidents du territoire soient de langue maternelle anglaise;
o l’Office se voit confier un rôle de médiateur, la fonction juridictionnelle en vertu de l’article 46 étant désormais confiée aux arbitres ou aux commissaires du travail.

En 2002, loi 104 :

o la Commission de protection de la langue française et l’Office de la langue française fusionnent pour s’appeler l’Office québécois de la langue française;
o la fréquentation d’une école privée ne donne plus l’accès à l’enseignement public en anglais;
o ajout de mesures additionnelles touchant la francisation des entreprises, notamment la parité des comités de francisation.

Source : Site de l’OQLF : www.oqlf.gouv.qc.ca