Revendication de la FTQ en francisation

Il importe selon la FTQ de donner des orientations claires et précises quant au statut de la langue française au Québec. En ce sens, le gouvernement du Québec a le devoir d’exercer un leadership exemplaire à cet égard. Étant donné que nous ignorons quel serait le mandat d’un commissaire à la langue française, il nous apparaît quand même opportun de préciser certaines positions de la FTQ :

Rôle de l’OQLF

  1. La FTQ demande que le gouvernement du Québec s’emploie à communiquer en français avec les personnes morales sur le territoire du Québec.
  2. La FTQ demande que l’OQLF relève directement de l’Assemblée nationale.
  3. La FTQ demande que le gouvernement donne à l’OQLF les ressources humaines et financières nécessaires pour accomplir l’ensemble de sa mission.

Portraits linguistiques

La situation dans certaines entreprises quant à l’usage et la généralisation du français est loin d’être exemplaire. Les dispositions de la Charte de la langue française devraient s’appliquer de façon plus systématique dans l’ensemble des milieux de travail au Québec.

  1. La FTQ propose que l’OQLF demande aux entreprises, certifiées ou non, de présenter le portrait linguistique de leur personnel et les moyens qu’elles entendent prendre pour accélérer leur apprentissage du français. Les membres syndicaux doivent être étroitement associés à cette démarche.
  2. La FTQ demande que les entreprises employant de 25 à 49 employés fournissent à l’OQLF, tous les trois ans, une analyse de leur situation linguistique portant sur les éléments de francisation prévus à l’article 141 de la Charte et en élaborant, s’il y a lieu un programme de francisation. Les entreprises doivent informer, s’il y a lieu, les syndicats présents dans l’entreprise.
  3. De même, il y a lieu de prévoir un mécanisme rapide et efficace pour exiger d’une entreprise employant moins de 25 employés une analyse de la situation linguistique de son entreprise.
  4. La FTQ demande que les dispositions de la Charte de la langue française s’appliquent également aux entreprises de juridiction fédérale.

Programmes de francisation

Le contexte actuel de la main d’œuvre dans les entreprises québécoises (immigration, travailleurs temporaires, etc.) et la connaissance minimale qu’ont ces personnes de l’anglais oblige à revoir la gestion de la francisation des travailleuses et travailleurs. Conséquemment, la FTQ considère que :

  1. Les programmes de francisation devraient aussi contenir des mesures précises axées sur la francisation de la main d’œuvre et sur les moyens qu’entendent prendre les entreprises pour parvenir à sa réalisation.

Ententes particulières

À l’origine les ententes particulières devaient avoir une portée limitée dans le temps afin de favoriser également la francisation des milieux touchés par ces ententes. Or, à la FTQ, on constate que pour les employeurs, ces dispositions particulières s’étirent dans le temps, qu’elles sont généralement renouvelées de façon automatique et que la généralisation du français dans l’entreprise ne s’applique pas dans ces secteurs.

Le gouvernement du Québec et l’OQLF devraient donner des indications claires sur la vision qu’ils ont de ces ententes particulières.

  1. La FTQ demande donc qu’une révision systématique des ententes particulières soit faite en impliquant les membres syndiqués des comités de francisation. Pour donner suite à cette révision, la FTQ croit que les dispositions relatives aux ententes particulières pourraient être abolies et que les programmes réguliers de francisation pourraient s’appliquer à tous les secteurs de l’entreprise.

Comités de francisation

La perception générale des membres syndicaux des comités de francisation est que les employeurs ne prennent pas au sérieux la gestion de la francisation des milieux de travail. Une professionnalisation de ces comités devrait impérativement être demandée par l’OQLF.

Il y aurait un travail important à faire pour redynamiser ces lieux d’échanges afin d’en faire de véritables lieux de concertation sur les enjeux linguistiques. À tire d’exemple, il demeure difficile pour un représentant des travailleuses et travailleurs de voir l’évolution de certaines situations. De même, les procès-verbaux son rarement écrit et transmis dans des délais raisonnables.

La reddition de compte auprès de l’OQLF est aussi plutôt timide. Qui plus est les acteurs syndicaux sont rarement impliqués dans la relation entre le comité de francisation et l’OQLF.

La comparaison avec la gestion de la santé et sécurité au travail et les liens avec la CNESST est souvent mentionnée comme étant une situation qui devrait être visée par rapport à la promotion de la langue française au travail.

On déplore également que les représentants des employeurs soient rarement bien formés à leur rôle au sein des comités de francisation. De même, on ne peut qu’être attristé de voir le roulement important des membres patronaux au sein de ces comités.

En conséquence, la FTQ souhaite les modifications suivantes dans la gestion des comités de francisation :

  1. La FTQ demande la création de comités de francisation dans toutes les entreprises employant de 50 à 99 personnes et que l’OQLF ait le pouvoir d’ordonner la formation d’un comité de francisation dans chacun des établissements d’une entreprise.
  2. La FTQ demande d’assurer la parité dans la représentation des travailleurs et travailleuses au sein des comités de francisation en nommant deux coprésidents (un patronal et un pour les employés);
  3. La FTQ demande que le comité de francisation soit tenu de se réunir tous les mois dans le cas des entreprises non certifiées et une fois tous les trois mois dans le cas des entreprises certifiées;
  4. La FTQ souhaite également que l’OQLF offre systématiquement aux membres des comités de francisation une session de formation (ainsi qu’un guide explicatif) portant sur le rôle des comités de francisation dans une entreprise;
  5. La FTQ demande que les procès-verbaux des rencontres des comités de francisation soient transmis dans des délais raisonnables aux membres des comités de francisation et que ceux-ci soient aussi transmis au conseiller de l’OQLF attitré à l’entreprise.
  6. La FTQ croit également nécessaire qu’un conseiller de l’OQLF assiste une fois par année à une réunion du comité de francisation dans l’entreprise;
  7. La FTQ demande que le rôle et le mandat des membres du comité de francisation soient précisés pour qu’ils soient reconnus comme des interlocuteurs à part entière par l’OQLF, en exigeant minimalement que tous les rapports, de l’analyse linguistique au rapport triennal en passant par les rapports annuels, portent la signature de tous les membres du comité.
  8. La FTQ demande que l’OQLF ait le pouvoir de contrôler le mode de nomination des représentants des travailleurs et travailleuses non syndiqués au comité de francisation.
  9. La FTQ demande que l’entreprise ait l’obligation de rendre publique la liste des membres des comités de francisation dans son entreprise ou dans l’établissement et que cette liste soit affichée dans un lieu visible et accessible pour les travailleurs et travailleuses.

Agences de placement

  1. La FTQ demande que les agences de placement du personnel soient soumises à l’application des dispositions de la Charte de la langue française en s’assurant que la généralisation du français soit appliquée.

Traitement des plaintes

La question du traitement des plaintes provenant du public ou d’employés demeure aussi fort problématique. Comme on sait, dans les entreprises syndiquées, le dépôt d’un grief demeure toujours possible, mais les délais de traitement font en sorte que rares sont les cas qui se règlent à l’étape de l’arbitrage. Un traitement plus rapide serait donc à envisager et surtout que cette politique s’applique aussi dans les milieux non-syndiqués.

D’autres avenues doivent aussi être examinées dont celle de la médiation. Une proposition que la FTQ a mise de l’avant lors de la Commission des États généraux :

  1. La FTQ demande d’examiner la possibilité d’instaurer une médiation obligatoire et de donner à l’OQLF le statut de partie intéressée devant les arbitres de grief et le commissaire du travail.

Francisation des personnes immigrantes

En terminant, la FTQ se permet de rappeler certaines des recommandations inscrites dans son mémoire sur les seuils d’immigration déposé à l’été 2019 :

  1. Que le gouvernement réaffirme le français comme langue du travail et comme outil d’intégration harmonieuse pour les personnes immigrantes.
  2. Que le MIFI invite le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que la CPMT à maintenir les activités de francisation dans les priorités des programmes du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences.
  3. Que des projets pilotes de prise en charge de la francisation par le milieu, soutenus financièrement par une mesure gouvernementale, soient implantés par le biais de certains comités de francisation déjà constitués dans des entreprises.
  4. Que la CPMT, par le biais de ses comités sectoriels et ses tables régionales, se voit confier des mandats et des moyens financiers adéquats pour s’assurer d’une francisation sur les lieux de travail.
  5. Que le gouvernement adopte des mesures incitatives favorisant l’organisation de cours de français pendant les heures de travail à l’intention des personnes immigrantes en collaboration avec les syndicats en place et que cette offre de cours de francisation soit également offerte aux travailleuses et travailleurs étrangers temporaires.
  6. Que le gouvernement s’assure que les employeurs offrent une formation en francisation lorsque les dispositions légales le prévoient.
  7. Que le gouvernement exige des employeurs qui recrutent des travailleuses et travailleurs qualifiés qu’ils s’assurent qu’elles et qu’ils maîtrisent le français dans un délai raisonnable.
  8. Que des mesures de soutien financier adéquates soient proposées aux personnes immigrantes qui s’inscrivent dans un parcours de francisation offert par le gouvernement du Québec.
  9. Que l’ensemble des cours de français offerts aux personnes immigrantes par les instances gouvernementales comportent un volet qui présente le contexte sociohistorique du Québec, sa culture, ses institutions et ses valeurs.

Vous pouvez également consulter la une du site de la FTQ.